REJET DE L’INCOMPÉTENCE DU JUGE ÉTATIQUE SOULEVÉE
(IDEF- OHADA-22-127)

COUR D’APPEL DE LOME, CHAMBRE COMMERCIALE, Audience en cabinet du mercredi 26/12/2018, ARRET N°052/18

Monsieur DJEDJEI El-hadj ALIOU BAIROU c/ Dame GNASSINGBE Biwizibè et Société groupe SAFEL CAZEMAJOU SARL, représentée par son gérant, Monsieur CAZEMAJOU Claude

REJET DE L’INCOMPETENCE DU JUGE ETATIQUE SOULEVEE

Application des articles suivants
Article 4 AUA
Article 13 AUA
Article 1134 Code civil (ancien)
Article 1156 Code civil (ancien)

En matière d’arbitrage, une clause compromissoire contenue dans la convention des parties étant limitée dans sa durée de validité à la durée de la convention qui la contient ne peut être opposée à la compétence du juge étatique pour connaitre d’un litige occasionné par la suite. L’expiration du protocole d’accord l’emporte sur celle de la clause litigieuse qui en est partie intégrante.

Se reconnaissant compétent, le juge a tranché l’objet du litige et retenu que les pièces du dossier établissaient le libre consentement de l’appelant au transfert à l’intimée de l’immeuble litigieux.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

CONVENTION D’ARBITRAGE : Compétence de la juridiction Etatique en cas de nullité de la convention d’arbitrage
IDEF- OHADA-21- 008

TOGO, CA de Lomé, Arrêt commercial du 30 janvier 2020, N° 04/20
LA BRASSERIE BB LOME SA C/ LA SOCIETE ALL DEAL DRIVING REAI NEGOCE ARRANGEMENT POUR SIGLE CTC-ADDRA - SARL

Application des articles suivants*
Article 11 Al 1 AUA
Article 13 Al 2 AUA
Article 4 Al 2 AUA
Article 9 Code de procédure civile
Article 22 Code de procédure civile
Article 38 Code de procédure civile
Article 29 Code de procédure civile
Article 1108 Code civil

Le juge étatique est pleinement compétent pour connaitre du litige né entre les parties à un contrat non écrit à durée indéterminée qui a succédé à un contrat à durée déterminée écrit contenant une clause compromissoire. Le non renouvellement par écrit du premier contrat contenant la clause compromissoire entrainant de ce seul fait l’inapplication de la clause compromissoire. Ainsi c’est de bon droit que le juge étatique s’est saisi de l’affaire.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

LA DATION EN PAIEMENT : OBLIGATION LÉGALE D’EXPERTISE DU BIEN IMMOBILIER SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 200 AUS
(IDEF-OHADA-22-113)

COUR D’APPEL DE LOME, Chambre commerciale, Audience commerciale en cabinet du 18/07/2018, N°026/18 du 18 juillet 2018
Dame ATTE Amy épouse AWLI c/ La Société Inter-Africaine de Banque (SIAB) SA représentée par Sieur Victor N’SOUWODJI EHE

Application des articles suivants
Article 200 AUS

En matière de dation en paiement, l’immeuble objet de la dation doit être estimé, dès lors que sa valeur est contestée, par expert désigné amiablement ou judiciairement. Du moment où, les parties sont en désaccord avec les expertises faites de chaque côté, vu que toute partie a le droit de demander une expertise, il convient d’ordonner une tierce-expertise aux fins de la réévaluation de l’immeuble.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

INTÉRÊT À AGIR / INCOMPATIBILITÉ DU CUMUL D’EXERCICE DES FONCTIONS D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE SYNDIC / IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS
(IDEF- OHADA-22- 082)

TOGO, CA de Lomé, Arrêt du 20 juin 2019, N° 046/2019
Sieurs Alain BOISNARD et Talio CARMELO C/ Sté CORIS BANK Togo
Intervenantes volontaires : Société de Recouvrement du Togo & DIAMOND BANK (NSIA BANK)

INTERET A AGIR : L’appréciation de l’intérêt à agir est fondée sur la qualité de la personne y habilitée indépendamment de sa motivation
SAISINE DU JUGE D’APPEL : Tout appel interjeté doit respecter les conditions prescrites de droit commun, mais aussi et surtout celles relevant d’une procédure spéciale.

Application des articles suivants
Article 4-4 AUPCAP
Article 4-5 AUPCAP
Article 37 AUPCAP
Article 40 AUPCAP
Article 41 AUPCAP
Article 77 AUPCAP
Article 221 AUPCAP
Article 04 du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT)
Article 182 et s. du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT)

Article 199 du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT) : « Les parties ne peuvent soumettre à la juridiction d’appel de prétentions nouvelles si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la révélation d’un fait »

1. L’action d’un créancier de la masse, donc son intérêt à agir, s’apprécie vis-à-vis de sa personne, et non vis-à-vis de l’auteur de la décision nonobstant sa motivation.
L’adjonction d’un créancier de la masse étant source de conflit d’intérêts susceptibles de compromettre la procédure de liquidation, il y a intérêt à agir de leur part dès lors que celle-ci protège l’ensemble des créanciers de même que le débiteur devant l’urgence de protéger son patrimoine.

2. Les d’administrateurs de sociétés en liquidation étant créanciers de la liquidation, leurs fonctions sont incompatibles avec celles de syndic.

3. La forme légale de saisine du juge d’appel relative au redressement et à la liquidation judiciaire prescrite par les dispositions de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif étant d’ordre public et ne supportant aucune dérogation, tout appel interjeté en violation de ces règles est irrecevable.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

COMPUTATION DU DELAI DE REVOCATION DU SYDIC ET SON REMPLACEMENT
IDEF- OHADA-21- 006

TOGO, CA de Lomé, Arrêt commercial du 09 janvier 2020, N° 01/20
MONSIEUR EKON KOFFI, SYNDIC DE LA SOCIETE ELECTRO HOUSE C/ SOCIETE IS AFRIC S.A.

Le point de départ de la computation du délai dans lequel l’opposition doit être formée est le jour de son prononcé.
«Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».

Application des articles suivants
Article 40 AUPCAP
Article 42 AUPCAP
Article 63 du Code de procédure civile

Le point de départ de la computation du délai dans lequel l’opposition doit être formée contre la décision du juge commissaire est le jour de son prononcé.
S’il est vrai que les articles 40 et 42 de l’AUPC indiquent invariablement que les décisions du juge commissaire sont susceptibles d’opposition dans un délai de huit jours, l’article 42 qui sert de fondement à la décision de remplacement de syndic dans l’espèce discutée, ne prévoit pas à l’instar de l’article 40 du même acte uniforme que l’opposition est formée par simple déclaration au greffe. Ainsi, en signifiant son opposition à l’intimée en violation de l’article 63 du code de procédure civile qui prévoit que « tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant », c’est à bon droit que le premier juge a déclaré forclos l’appelant ; le délai de signification étant arrivé à terme un jour férié, l’opposition aurait dû être signifiée le lendemain au plus tard et non pas deux jours après.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

Liquidation judiciaire : computation du délai d’opposition à la décision du juge-commissaire

TOGO, COUR D’APPEL DE LOMÉ, ARRÊT N°001/20 DU 09 JANVIER 2020
EKON KOFFI, SYNDIC DE LA STÉ ELECTRO HOUSE EN LIQUIDATION C/ LA STÉ IS AFRIC S.A

Le délai de huit (8) jours pour faire opposition à l’ordonnance du juge-commissaire prévu à l’article 42 de l’AUPCAP n’est pas un délai franc, le point de départ étant le jour du prononcé de la décision. Il s’ensuit que l’opposition tardive formée par un syndic (en l’espèce, 9 jours après le prononcé de la décision) est irrecevable pour forclusion (CA Lomé, N°001/20 du 09-1-2020 : EKON Koffi, syndic de la Sté ELECTRO HOUSE en liquidation c/ La Sté IS AFRIC S.A.,

Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé