Le tribunal de commerce est compétent pour ordonner l’organisation de l’assemblée générale élective d’un groupement d’intérêt économique
IDEF-OHADA-24-372

Tchad, cour d’appel de N’Djaména, chambre commerciale, Arrêt Numéro 002-CC-NDJ-2022 du 25 avril 2022
Le Conseil National des Importateurs, Transitaires et Exportateurs (CONITE) C/ Moussa Adoum Moussa 

Assemblée générale élective d’un groupement d’intérêt économique : saisine du tribunal de commerce pour l’organisation de ladite assemblée – compétence – oui – motifs – groupement défini selon ses objectifs contenus dans ses statuts comme un groupement d’intérêt économique régi par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique – qualité de commerçants des membres dudit groupement

Application des articles suivants 

Article 7 des statuts du Conseil National des Importateurs, Transitaires et Exportateurs (CONITE)  

Article 2 de l’ordonnance N0009/PR/2004 du 23 août 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Tchad 

Selon l’article 7 de ses statuts, le CONITE a pour objectifs de «promouvoir et protéger les intérêts socio-économiques, professionnels et culturels de ses membres, soit collectivement, soit individuellement… ». On déduit de cette définition desdits objectifs que le CONITE est un groupement d’intérêt économique régi par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. En outre, l’article 2 de l’ordonnance N0009/PR/2004 du 23 août 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce dispose que ceux-ci « connaissent des différends commerciaux mettant en œuvre les Actes uniformes de l’OHADA portant harmonisation du droit des affaires et autres, notamment : (…) - les contestations entre associés dans les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques… ». En l’espèce, les importateurs, transitaires et exportateurs étant des commerçants, leur organisation (CONITE) ne peut pas échapper à cette règle. Il ressort alors de tout ce qui précède que le tribunal de commerce a fait une bonne application de la loi en se déclarant compètent pour ordonner l’organisation de l’assemblée générale élective du CONITE.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Février 2024

La responsabilité civile contractuelle du transporteur en cas de non livraison des produits pharmaceutiques à l’acquéreur-destinataire   

IDEF-OHADA-2024-369

TCHAD, cour d’appel de NDJAMENA, chambre commerciale, Arrêt numéro 020-CC-NDJ-2022 du 10 mars2022

DHL International Tchad Sarl contre Dépôt Pharmaceutique Dancourt

Action en responsabilité contractuelle : contrat international d’expédition et de livraison des produits pharmaceutiques – non livraison desdits produits par le transporteur sous prétexte de leur prohibition par la loi du pays du destinataire et leur saisie par les agents de douane – admission de la responsabilité contractuelle du transporteur pour inexécution de son obligation de livraison-  absence de causes exonératoires de force majeure et de cas fortuit- condamnation du transporteur au paiement du coût d’achat des produits expédiés, des frais d’expédition et des dommages-intérêts. 

Application des articles suivants

Articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil

La reconnaissance au vendeur-expéditeur de la qualité pour exercer une action en justice contre le transporteur en cas de non livraison des produits à l’acquéreur-destinataire.

Le vendeur-expéditeur des produits pharmaceutiques a qualité pour exercer une action en justice contre le transporteur en cas de non livraison de ceux-ci à l’acquéreur-destinataire. Cette qualité se justifie par le fait que ce vendeur-expéditeur est lié au transporteur par un contrat, celui d’acheminer et de livrer les produits qu’il a vendus au destinataire. En outre, tant que ce dernier n’accuse pas réception de sa commande, il ne peut payer le prix desdits produits. Par conséquent, est rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité du vendeur-expéditeur et ne peut prospérer l’argument selon lequel la vente ayant entrainé l’effet translatif de propriété, seul le destinataire, devenu propriétaire, a qualité pour engager la responsabilité civile du transporteur en cas de non livraison.

L’admission de la responsabilité civile contractuelle du transporteur en cas de non livraison des produits à l’acquéreur-destinataire 

En vertu du contrat d’expédition et de livraison des produits pharmaceutiques, le transporteur ayant accepté de livrer   lesdits produits à leur destinataire, engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de cette obligation. En espèce, le fait que lesdits produits n’ont pas été livrés au destinataire constitue une violation des dispositions de l’article 1142 du Code civil suivant lesquelles « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1147 du même Code dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». En l’espèce, le fait, pour le transporteur, d’arguer que les produits ont été saisis par les agents de la Douane du fait de la faute de l’acquéreur-destinataire qui n’a pas pu se conformer aux normes sanitaires de son pays prohibant l’importation desdits produits ne peut être constitutif d’une force majeure, ni d’un cas fortuit exonérant sa responsabilité. En effet, en sa qualité de professionnel, il pouvait refuser d’accepter cette offre s’il estimait que lesdits produits étaient prohibés dans le pays de l’acquéreur-destinataire ; dès lors, il ne peut alléguer cet argument pour se soustraire de son obligation contractuelle. Par conséquent, il est condamné au paiement des sommes d’argent représentant le prix d'achat des produits pharmaceutiques expédiés, les frais d’expédition et les dommages-intérêts. 

Le rejet de la demande de rehaussement du montant des dommages et intérêts sollicité en appel par le vendeur-expéditeur 

Faute pour le vendeur-expéditeur de prouver en quoi le montant octroyé par le premier juge est dérisoire ou répare imparfaitement le préjudice qu’il a subi du fait de la faute du transporteur, la cour d’appel rejette sa demande de rehaussement du montant des dommages-intérêts.

Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé (Togo)

Mars 2024

 La décharge du débiteur de son obligation liée à la production de la preuve du paiement ou du fait extinctif de celle-ci 

IDEF-OHADA-24-376

Tchad, cour d’appel de N’Djaména, Arrêt Numéro 012-CC-NDJ -2022 du 24 février 2022, chambre commerciale
Société KAMKAM contre Consortium SOGEA SATOM

Contrat de location de camions bennes : - Exécution des obligations - Livraison des camions loués - Paiement du prix de la location par chèque - Contestation - Action en paiement de dommages-intérêts du bailleur - Rejet - Motifs - Défaut de présentation de la preuve du préjudice subi par le créancier-bailleur – Production par le débiteur-locataire de la preuve du paiement le libérant de son obligation -

Application de l’article suivant
Article 1315 du Code civil français (ancien)

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En l’espèce, la société appelante n’a pas pu prouver que le chèque qui lui a été remis ne lui a pas profité, surtout que celui-ci lui avait été notifié par un huissier de justice qui est un officier ministériel.  Par contre, la société intimée a produit toutes les pièces qui le déchargent de son obligation vis-à-vis de la société appelante et ce, conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil imposant à celui qui se prétend libérer, de justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Abstract : Ganiyou BOUSSARI, doctorant (Sénégal)

Février 2024

De la confirmation de la transaction en tant qu’arrangement financier résultant d’une négociation aux fins de résoudre un différend commercial
IDEF-OHADA-24-375 

Cour d’Appel de N’DJAMENA, Arrêt n° 003/CC/NDJ/2022 du 25 avril 2022 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’Appel de N’Djaména,
SOCIETE AL-HANOO C/ SOCIETE HUAWEI TECHNOLOGIE SARL

Transaction ; contestation à naitre ; prévention de contestations, autorité de chose jugée.

Application des articles suivants
Articles 2044 et 2052 du Code Civil français (ancien)

De la reconnaissance de la transaction en tant contrat spécial de résolution d’une contestation 

Est cohérent et convaincant, le raisonnement du juge qui affirme que l’accord transactionnel liant les parties ne comporte « nullement une condition suspensive pouvant justifier la suspension de ses effets, … il n’appartient pas à la juridiction de référé de le remettre en cause ». Ainsi, il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée dans la mesure où le but des transactions est de mettre fin à une contestation née ou à naitre d’autant plus qu’ils ont entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. 

Abstract : Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, Assistant à l’Université Officielle de Mbujimayi, Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise de l’Université de Yaoundé II et Avocat au Barreau du Kasaï-Oriental (RDC).

Les articles 2044 et 2052 du Code Civil français ancien (applicable au Tchad)
Article 2044 : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre.
Article 2052 : Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

 Février 2024

Des conditions promptes à justifier les demandes de démolition des travaux d’un locataire et du paiement des impenses, dommages et intérêts  

IDEF-OHADA-24-367

République du Tchad, Cour d’appel de N’Djamena, Arrêt n° 017/CC/NDJ/2022 du 10 mars 2022, Chambre commerciale, PAYANG PADACKE et KOUDAMBE YABE Contre AFLEGUEM AZOUDOUM 

Bail commercial, fonds de commerce, location de terrain nu, autorisation du bailleur.

Application de l’article suivant 

Article 555 du code civil français (ancien) 

De la Présomption de l’accord du bailleur aux travaux effectués par le locataire 

L’immeuble loué étant un terrain nu impropre à l’usage auquel le preneur le prédestinait, il lui a fallu, afin de le rendre conforme audit usage, réaliser des travaux qui n’ont pas été contestés par le premier bailleur. Ainsi, même si aucun écrit n’est produit pour prouver cette autorisation, la preuve pouvant se faire par tout moyen en matière commerciale, les juges ont bien tranché en affirmant que les travaux effectués par l’intimé avaient obtenu l’agrément du premier bailleur. 

De la réclamation des impenses, dommages et intérêts 

Le bailleur qui ne prouve pas la mauvaise foi du locataire n’est pas fondé à demander la démolition des constructions faites par ce dernier sur son fonds. De même, n’a aucune base légale sa demande d’obtention du bénéfice d’une quelconque somme d’argent en réparation des prétendus préjudices qu’il aurait subi.

En ce qui concerne sa demande de remboursement de ses investissements pour un montant de 20 925 000 francs et 15 000 000 francs de dommages et intérêts, il sied de retenir que ces revendications ne sont pas fondées en raison de la reconnaissance des travaux par le bailleur, sinon il n’aurait pas recouru au service d’un expert pour évaluer les travaux pour lesquels il demande l’indemnisation.

Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

Février 2024