Saisie Attribution – Responsabilité du tiers saisi

République Démocratique du Congo, C.M.A.C.G.M. RDC SA C/ AGEMI SARL ET CONSORTS – ARRET N° RCA 33.461 DU 28/11/2016

Le tiers saisi n’a pas manqué à son obligation de déclaration de renseignement à l’égard du saisissant dès lors que la saisie invoquée était irrégulière.

Commentaire sommaire : Vincent KALONJI KAYEMBE, Avocat