Burkina Faso
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Traité OHADA
De l’obligation de soumettre à l’appréciation de la CCJA des pourvois fondés sur des moyens mixtes
(IDEF-OHADA-23-316)
Burkina Faso, Cour de cassation – chambre commerciale, arrêt n° 002/2018 du 10 janvier 2018
NOHFA sarl c/ K.M.
Pourvoi en cassation ; droit national ; droit OHADA ; moyen mixte ; compétence de la CCJA
Application des articles suivants
Articles 14 et 15 du Traité OHADA
Pourvoi en cassation sur moyen mixte échappant au contrôle de la Cour de cassation
Le pourvoi en cassation faisant grief à l’ordonnance attaquée dont les moyens invoquant à la fois la violation des dispositions de droit national et celles relatives à l’application des Actes Uniformes dit moyen mixte, échappe à la compétence de la Cour de cassation nationale dans la mesure où, il est de jurisprudence constante que de telles affaires sont soumises à renvoi devant la CCJA en vertu des articles 14 et 15 du Traité OHADA dans leur entièreté.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
décision
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De l’incompétence des juridictions nationales à connaître en cassation des litiges se fondant sur des moyens mixtes
(IDEF-OHADA-23-315-1)
Burkina Faso, Cour de cassation – chambre commerciale, Arrêt N° 033/2020 du 12 novembre 2020
La Société Alliance Familiale Transport, La Société CETREX SARL, O.H.M., C/ La Société Alios Finance Côte d’Ivoire
Incompétence des juridictions nationales, moyens mixtes ; interprétation et application des actes uniformes, renvoi devant la CCJA
Application des articles suivants
Article 10, 13, 14 et 15 du Traité de l’OHADA
En vertu des articles 10, 13 et 14 du Traité OHADA, les juridictions nationales sont incompétentes pour connaître en dernier ressort des décisions relevant de l’application des actes uniformes. En outre, l’invocation aux moyens de dispositions nationales en même temps que celles des actes uniformes dit moyens mixtes, relèvent de la compétence exclusive de la CCJA d’où le renvoi des parties devant ladite juridiction (art. 14 et 15 du Traité OHADA).
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)