LA VALIDITE DE LA CONVENTION D’HYPOTHEQUE
(IDEF- OHADA-23- 272)

CCJA, arrêt N° 025/2018 du 08 février 2018
COULOUD YAO Hyacinthe C/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI

DEFAUT OU DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS : le fait pour le juge de ne pas répondre à des exceptions et moyens soulevés par l’une des parties constitue un défaut ou une insuffisance de motifs entrainant un cas d’ouverture de cassation.

LA VALIDITE DE LA CONVENTION D’HYPOTHEQUE : La  convention d’hypothèque dont la réalisation sans respect des dispositions des articles 4 et 9 de l’Acte uniforme non révisé portant sur l’organisation des sûretés est valable car ces dispositions sont inopérants dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, sureté réelle. Est aussi valable la constitution de l’hypothèque de son droit réel sur un bien immeuble en cours d’immatriculation.

Application des articles suivants
Article  13 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Article  14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Article 28 tiret 4 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA
Article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Article 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés

Défaut ou insuffisance des motifs : cas d’ouverture de cassation
Constitue un défaut ou une insuffisance des motifs au sens de l’article 28 tiret 4 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA, le fait pour le juge de ne pas répondre à des  exceptions et moyens soulevés par l’une des parties. Tel est le cas de Monsieur COULOUD YAO Hyacinthe qui a soulevé des exceptions et moyens tendant à l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par la BICICI et la nullité de l’hypothèque litigieuse qui a été donnée en violation de l’ancien article 4 et de l’article 9 in fine de l’Acte uniforme sur les sûretés. Cependant nulle part dans l’arrêt de la Cour d’Appel on ne retrouve de réponse à ces  exception et moyens et cela constitue un cas d’ouverture de cassation.

Le juge n’ayant pas statué sur les demandes du requérant, cette omission constitue un cas d’ouverture. Il y a donc lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les deux autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt pour défaut de motifs et d’évoquer.

Validité de la convention d’hypothèque 

N’est pas nulle, la  convention d’hypothèque dont la réalisation est entreprise sans le respect de la formalité exigée par l’article 4 d’une part et la dette querellée était née avant la signature de la convention portant caution hypothécaire d’autre part puisque les dispositions des articles 4 et 9 de l’Acte uniforme non révisé portant sur l’organisation des sûretés traitant la question de la traite de  la  formation du   cautionnement,  sûreté  personnelle, ne peuvent s’appliquer dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, sureté réelle.

Est aussi valable, la convention d’hypothèque sur un bien immeuble non encore immatriculé. En effet, la  doctrine  reconnait  quasi  unanimement  que « l’hypothèque est soumise aux modalités qui affectent le droit de propriété de sorte  qu’elle  est  conditionnelle,  si  la  propriété  est  conditionnelle. »,  et  que  la jurisprudence de la CCJA admet aussi que la procédure de saisie immobilière peut  être  poursuivie  jusqu’à  l’adjudication  qui,  elle,  doit  être  différée  jusqu’à l’obtention du titre foncier ; tel est le cas Monsieur COULOUD YAO Hyacinthe qui a consenti à la BICICI une caution hypothécaire sur  son immeuble en garantie ayant acquis cet immeuble en pleine  propriété  de  la  succession  de    son  père  et sous la condition, consentie et acceptée des parties que le  constituant opère la constatation de ses droits réels immobiliers au livre foncier  d’Abidjan. 

Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

CAUTIONNEMENT : POSSIBILITE D’ESTER EN JUSTICE CONTRE LA CAUTION ET LE DEBITEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DE CE DERNIER
IDEF-OHADA-23-285

CCJA, Arrêt du 22 février 2018, N° 38/2018, Première chambre 

ACEP Cameroun S.A  c/ Ayant droit de feu TAMEKEN Jean Alvain

Application des articles suivants 

Article 13 AUS

Article 15 AUS

Une Cour d’Appel qui admet que la caution et le débiteur principal ne peuvent pas être poursuivis conjointement en cas de défaillance de ce denier, alors que cette défaillance a été portée à la connaissance de tous les acteurs concernés, a violé la loi et expose sa décision à la cassation.

Alors que la créance dont le recouvrement est poursuivi est issue d’un contrat de prêt non remboursé à échéance d’une part, les caractères de certitude, liquidité et d’exigibilité n’ayant pas été contestés d’autre part, la cour d’appel qui a confirmé le jugement ayant ordonné la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer a violé la loi. Par conséquent, elle expose son arrêt à la censure.

Les demandeurs en opposition n’ont pas établi la preuve de leur qualité d’ayants droit de la caution décédée. Dès lors, sur évocation, après cassation, il sied de déclarer cette opposition irrecevable pour défaut de qualité à agir et d’accéder à la demande de recouvrement du demandeur au pourvoir, en l’occurrence ACEP Cameroun SA.

Abstract : Me RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat au Barreau du Tchad

La décharge de la caution est subordonnée à la faute prouvée du créancier et consistant en un acte positif empêchant celle-ci à se subroger dans ses droits et garanties
(IDEF-OHADA-23-282)

CCJA, Première chambre, Arrêt N° 035/2018 du 22 février 2018

 ACEP Cameroun SA C/ CHE ZAMGANG Célestine

Décharge de la caution : Exigence de la preuve de la faute du créancier – exigence d’une faute consistant en un acte positif empêchant la caution de bénéficier de la subrogation

Application des articles suivants

Article 18 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 (AUS)

Sur le moyen de cassation

Aux termes de l’article 18 alinéa 2 de l’AUS, la caution n’est déchargée que si la faute du créancier est prouvée et consiste en un acte positif de sa part ayant contribué à empêcher ladite caution à se subroger dans ses droits et garanties. En statuant comme ils l’ont fait pour décharger la caution de ses obligations sans rapporter une quelconque faute de la créancière, les juges d’appel ont, par mauvaise application, violé ledit article 18 alinéa 2 de l’AUS. Il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.

Sur l’évocation

Il est constant que le débiteur principal n’a pas honoré ses engagements et ne conteste pas non plus la dette. Face à sa défaillance, la société requérante a initié en justice une procédure d’injonction de payer contre lui et sa caution qui avait été préalablement avertie du non-paiement de cette dette. La créance étant liquide, certaine et exigible et résultant d’un contrat de prêt, c’est à bon droit que la procédure d’injonction de payer a été engagée. Pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de dire mal fondée la demande d’opposition de la caution, d’infirmer le jugement rendu par le tribunal de première instance et en conséquence de restituer à l’ordonnance d’injonction de payer son plein et entier effet. 

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun) 

De l’exception d’irrecevabilité au doute sur l’existence d’une personne morale sur fond de contestation de la compétence du tribunal de commerce
(IDEF- OHADA-23-256)

CCJA, arrêt du 10 octobre 2019, N° 231/2019

Société Anonyme D’économie Mixte R. CATTIN & Cie dite S.A.E.M. R. CATTIN & Cie C/ M. ABDELKADER YOUSSOUF

Conditions de recevabilité de l’exception d’irrecevabilité ; application de la loi dans le temps ; compétence ratione materiae du tribunal de commerce ; nullité de l’exploit d’assignation ; preuves de l’existence d’une personne morale, de la restitution des loyers consignés au greffe, de la répétition de l’indu, de dommages-intérêts et moment de sa réclamation

Application des articles suivants

Article 2 et 10 du Traité OHADA

Article 23 à 28 du Règlement de procédure de la CCJA

Article 136, 210, 212, 213, 216 et 227 AUS

Condition de recevabilité de la violation de l’exception d’irrecevabilité alléguée

L’exception d’irrecevabilité invoquée pour défaut de versement au dossier de l’acte désignant le greffier audiencier en lieu et place du greffier en chef comme greffier intérimaire sans indication aucune du texte de loi ainsi violé est irrecevable ; d’autant plus qu’aucune disposition légale n’impose qu’un tel acte soit versé au dossier de la procédure. Il y a donc lieu de déclarer le moyen principal d’appel invoqué mal fondé et le rejeter.

Confirmation de la preuve de l’existence d’une personne morale par tout moyen

La délivrance de l’extrait du registre du commerce obtenu auprès du greffier en chef chargé du RCCM au tribunal de commerce, de même que le mandat délivré suivi d’un « ACTE DE RENONCE D’UNE PROCURATION » passé devant notaire sont promptes à prouver à suffisance l’existence juridique de la société. Il s’en suit que l’exception d’irrecevabilité invoquée sur le fondement de l’art. 28.5 du Règlement de procédure de la CCJA ne peut être accueillie.

Justification du principe d’application immédiate de la loi nouvelle aux situations nées après son entrée en vigueur

Expose sa décision (arrêt) à cassation, la cour d’appel qui, appelée à se prononcer sur les mentions de l’ordonnance portant inscription d’hypothèque le 23 juin 2016 provisoirement accordée sur le fondement de l’article 136 de l’AUS du 17 avril 1997, conclue faire « siennes les motivations du premier juge, relatives aux exceptions soulevées par cette société... ». Le jugement querellé confirmé alors que ledit AUS est abrogé par l’art. 227 de l’AUS du 15 décembre 2010, il échet de le casser et d’évoquer.

Confirmation de la compétence du tribunal de commerce à connaitre des litiges relatifs à l’inscription des sûretés

Conformément aux articles 2 et 10 du Traité OHADA, c’est à bon droit que le juge du Tribunal de commerce de Moundou s’est déclaré compétent pour apprécier la validité de la sûreté inscrite sur un immeuble appartenant à l’appelante puisque relevant de l’application d’un acte uniforme de l’OHADA.

Justification de l’invocation de la nullité de l’exploit d’assignation

Est injustifié la société qui se prévaut de la nullité de l’exploit d’assignation sans en apporter la preuve du défaut dans son contenu de mentions obligatoires légalement visés, encore moins en quoi le préjudice invoqué lui est causé.

Justification des dépenses et dommages-intérêts promptes à fonder une créance assortie de l’inscription d’une hypothèque

Le défaut dans le dossier de pièces justifiant les dépenses et dommages-intérêts demandés, établi l’inexistence de créance à l’encontre de la Société quand bien même non contesté que celle-ci, par une procuration en date du 28 septembre 2006, a donné mandat à ABDELKADER YOUSSOUF « A l’effet de : - la représenter et poursuivre la localisation et l’identification de tous les bâtiments appartenant à la Société S.A.E.M. R. CATTIN & Compagnie du Tchad et procéder à leur possession et mise en valeur ». Il s’ensuit que la validation de l’inscription hypothécaire contestée, mais accordée sur le fondement des dispositions de l’AUS du 17 avril 1997 viole celles des arts 227, 213, 216, 210 et 212 de l’AUS du 15 décembre 2010. Il y a donc lieu d’infirmer le jugement et d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque.

Justification de la demande de restitution des loyers consignés au greffe

L’inexistence de pièces dans le dossier de la cause susceptible de prouver la consignation au greffe du tribunal de sommes d’argent à titre de loyers conduit à renvoyer le requérant à mieux se pourvoir de ce chef.

Preuve de la répétition de l’indu

La société n’apportant pas les justificatifs de sa demande d’un paiement sans cause à hauteur du montant réclamé dans ses rapports avec le débiteur présumé doit en être déboutée.

Du moment de la réclamation de dommages-intérêts dans une procédure
La partie qui ne formule sa demande de réclamation de dommages-intérêts pour la première fois qu’au moment de l’établissement de ses conclusions en appel et, de surcroit, sans en exposer les motifs ne peut prospérer. Il y a lieu de l’en débouter, la demande n’ayant pas fait l’objet de débats en première instance.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali) 

Nullité de la lettre de garantie pour défaut de mention de la convention de base, de l’action ou le fait, cause de son émission 

IDEF- OHADA-23-308

CCJA, Troisième chambre, Arrêt N° 078/2018 du 29 mars 2018 

Bank Of Africa – Mali C/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Sénégalaise de Commerce et de Services (SCS)

Formalisme de constitution de la lettre de garantie : Exigence de l’écrit – Défaut de mention de la convention de base, de l’action ou le fait, cause de son émission – mention d’ordre public sanctionnée par la nullité 

Application de l’article suivant 

Article 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

Aux termes de l’article 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, seul applicable en l’espèce du fait de la date de la lettre de garantie, les conventions de garantie « …doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité : (…) la convention de base, l’action ou le fait, cause de l’émission de la garantie… ». En retenant, pour valider la garantie souscrite par la requérante, que cette mention n’est pas d’ordre public, alors que la rédaction péremptoire sur la nullité ne laisse place à aucun doute sur le formalisme de la constitution de la lettre de garantie, la cour d’appel a méconnu les dispositions dudit article 30. Il échet pour la CCJA de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.

Sur l’évocation
La lettre de garantie du 30 mars 2009, outre la confusion sur l’identité du bénéficiaire, ne mentionne pas « la convention de base, l’action ou le fait, cause de son émission ». Ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de la cassation, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, il y a lieu d’infirmer le jugement rendu, en ce qu’il a validé la garantie du paiement et, statuant à nouveau, de déclarer nulle ladite lettre de garantie. 

Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

Observations
Qu’il s’agisse de l’article 30 de l’AUS du 1997 ou de l’article 41 de l’AUS de 2010, est d’ordre public le formalisme relatif à la constitution de la « Lettre de garantie » devenue en 2010 « Garantie autonome ». Aussi, nonobstant l’adage juridique bien connu selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », la haute juridiction, dans sa rigueur juridique, accède -t-elle à juste titre, à la demande de la banque émettrice du texte en annulant la lettre de garantie.
La CCJA a rendu en 2020 une autre décision allant exactement dans le même sens. Dans cette affaire, la Cour a validé l’annulation d’un acte dénommé « garantie de remboursement de paiement » au motif que l’acte ne comportait pas la dénomination « garantie autonome » prévue par l’article 41 AUS. De plus, la garantie autonome ne se présumant pas, l’acte ne peut être considéré comme constatant une garantie autonome telle que définie par l’article 39 AUS. (CCJA, Arrêt N°159/2020 du 30 Avril 2020 dans l’affaire opposant SONIBANK SA à Bolloré Africa Logistique Niger SA et Entreprise Wazir SA.)
Au-delà de la portée juridique forte de cette tendance jurisprudentielle peu contestable, sur le plan économique, on peut néanmoins s’interroger sur le risque réputationnel (ou de notoriété) que courent les institutions émettrices de garantie qui trouveraient en cette jurisprudence, un moyen de se soustraire de leurs engagements en ne respectant pas le formalisme requis. Il reste à appeler à la vigilance de tout bénéficiaire en acceptant une garantie.   

Arlette BOCCOVI, Juriste de banque et d’affaires - Consultante

Le coup d’Etat militaire sanctionné par le gel des financements des partenaires étrangers :  un cas de force majeure constituant une cause d’exonération de la responsabilité civile contractuelle 

IDEF-OHADA-24-461

CCJA, Deuxième chambre, Arrêt Numéro 141-2023 du 29 juin 2023

Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG-SA Contre Groupement d’Entreprises Guinée ENCODI ENGECO-EGC-BAH et Fils, Mamadou Kaou BERETE, Thierno Moucar BAH et Sidy Mohamed BARRY

Coup d’Etat militaire : cas de force majeure – cause d’exonération de la responsabilité civile contractuelle– suspension de l'exécution du contrat

Application des articles suivants 

Article 13 AUS

Article 190 et 193 AUS

Article 127 et 128 AUS  

La responsabilité civile de la caution est subordonnée à la défaillance du débiteur et à l’existence de la créance 

Au regard de l’article 13 de l’AUS, la caution n’est tenue envers le créancier que si le débiteur est défaillant, d’une part, et si la créance est fondée, d’autre part.  En l’espèce, il est établi que le débiteur n’a pas failli à ses obligations, en raison de la totale réalisation des travaux de réhabilitation des infrastructures sanitaires tels que spécifiés dans le contrat de marché.  Par ailleurs, la prise du pouvoir par l’Armée guinéenne, ayant eu pour conséquences le gel du financement des travaux confiés au Groupement d’Entreprises par l’Union Européenne et leur suspension entre 2008 et 2012, constitue un cas de force majeure, une cause d’exonération de responsabilité, ayant pour conséquence, entre autres, de suspendre les effets du contrat liant les parties. Par conséquent, tout prélèvement de frais de tenue de compte bancaire et agios opéré pendant cette période étant dépourvu de fondement, les cautions ne peuvent être appelées, au sens dudit article 13, à réaliser leurs garanties au bénéfice de la banque. 

 La réalisation de l’hypothèque est conditionnée par la défaillance du débiteur 

La réalisation de l’hypothèque est conditionnée par la défaillance du débiteur qui se caractérise par le non-règlement d’une créance qui existe, c’est-à-dire qui est certaine, liquide et exigible. En l’espèce, la créance des agios réclamée par la banque est contestée par le débiteur dans son fondement et, de ce fait, équivaut à une créance qui n’existe pas. Dès lors, elle ne peut entraîner la réalisation des hypothèques consenties.

 L’étendue des droits du créancier nanti 

Le nantissement ne peut générer plus d’obligations que le contrat principal. En effet, les droits du créancier nanti ne peuvent être supérieurs à ceux que doit supporter le débiteur lorsqu’une partie de la créance n’est pas fondée et est contestée, comme le sont les prélèvements de frais de tenue et agios durant la période de gel du financement et de la suspension des travaux. Les agios et frais de tenue de compte étant tributaires des paiements du bailleur de fond, il va sans dire que si ces paiements sont arrêtés, en raison de la survenance d’un cas de force majeure, les comptes le sont aussi. A ce titre, le prélèvement des frais de tenue et agios ne devait pas être maintenu.

 La violation du principe du contradictoire n’est pas un cas d’ouverture du pourvoi devant la CCJA 

Est déclaré irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation du principe du contradictoire, car celui-ci ne constitue pas un cas d’ouverture du pourvoi prévu par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA.

 Sur l’omission de statuer 

Il résulte de l’examen des différentes pièces du dossier qu’en considération de la contestation réciproque des parties sur les créances réclamées, plusieurs expertises ont été ordonnées et ont toutes révélé des trop prélevés opérés par la banque sur le compte du Groupement d’Entreprises qu’il convient de restituer. En se déterminant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel a effectivement statué sur cette demande, mais ne l’a pas trouvée fondée et l’a rejetée. 

 Sur la dénaturalisation des faits de la cause 

Il ressort des pièces du dossier de la procédure que la banque n’a pas été un simple domiciliataire dans cette opération, car elle avait également cautionné ladite opération en garantissant la bonne exécution des travaux entrepris par le Groupement et financés par l’Union Européenne. En outre, les paiements de cette dernière étaient soumis à un prélèvement automatique de la banque requérante qui en avait profité pour opérer des prélèvements indus qu’il convient de restituer. Selon les conclusions de l’expertise-comptable en date du 16 mai 2017, retenues souverainement par la cour d’appel, les prélèvements à rétrocéder audit Groupement s’élèvent à « 3.303.813.914 francs guinéens et 71.278,19 euros ». En condamnant alors la banque conformément aux résultats de ladite expertise, qui a l’avantage d’être complet et contre lequel celle-ci n’a fait aucun grief, la cour d’appel n’a aucunement dénaturé les faits. 

Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

Octobre 2024