Aux Etats-Unis, 60% des 500 sociétés les plus riches (fortunes 500 companies) sont enregistrées dans l’Etat du Delaware. C'et dans cet Etat que la société TripAdvisor est actuellement enregistrée. Cependant, en novembre 2022, la direction de TripAdvisor a informé le conseil d’administration qu’elle envisageait de transférer le siège de la société dans l’Etat du Nevada en raison de règles plus protectrices pour les dirigeants ainsi que des impôts et des frais moins élevés que dans l’Etat du Delaware. En mars 2023, le conseil d’administration de TripAdvisor a approuvé à l’unanimité ce transfert. Un vote des actionnaires fut alors organisé. Le document distribué à ces derniers mettait en avant que le transfert dans l’Etat du Nevada offrirait une protection accrue aux dirigeants contre les actions abusives. Il expliquait plus spécifiquement que la responsabilité pour des manquements au devoir de loyauté disparaitrait, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude. En juin 2023, le transfert fut approuvé par l’assemblée générale.

En avril 2023, des actionnaires ont intenté une action contre les dirigeants et la société TripAdvisor afin de contester le transfert. Dans un jugement préliminaire rendu le 20 février dernier, le juge a rejeté l’argument des défendeurs selon lequel les tribunaux n’ont jamais le pouvoir d’empêcher les transferts. Il a expliqué que les tribunaux de l’Etat du Delaware ont la possibilité d’interdire aux personnes et aux biens de quitter leur juridiction. Il a précisé toutefois que cela n’était possible qu’en présence de circonstances exceptionnelles, qui n’étaient pas présentes dans le cas d’espèce. Le juge a néanmoins autorisé les actionnaires à réclamer des dommages-intérêts. Il a en effet estimé que le transfert en cause entrainerait nécessairement une renonciation à certains droits pour les actionnaires non dirigeants, du fait des lois du Nevada plus favorables aux dirigeants, et donc, moins favorables aux actionnaires.

En l’espèce, le juge a considéré que les administrateurs ayant voté en faveur du transfert n’étaient pas désintéressés étant donné que leur objectif principal était de limiter leur propre responsabilité. Par conséquent, il appartenait au tribunal de vérifier que l’opération était équitable (fair), c’est-à-dire que celui-ci devait vérifier que les actionnaires ne seraient pas dans une situation plus défavorable après le transfert. La société alléguait que le transfert était équitable parce que la société payerait moins d’impôts et pourrait plus facilement recruter des dirigeant performants, ce qui était dans l’intérêt des actionnaires. Le juge a toutefois estimé que ces avantages étaient minimes en comparaison de la protection accordée aux dirigeants, d’autant plus que la facilité à recruter était directement liée à la réduction des risques de litiges. Il en a conclu que les demandeurs avaient montré que le transfert n’était pas entièrement équitable. Il a précisé que la responsabilité des dirigeants, eu égard au transfert de la société dans l’Etat du Nevada, serait régie par le droit et les tribunaux du Delaware. Il a également précisé que cette action se poursuivrait dans l’Etat du Delaware, même après le transfert effectif de la société. Il a néanmoins indiqué que cette action ne pourrait pas retarder ce dernier.

Il est possible de noter que cette décision intervient alors qu'Elon Musk a exprimé son intention, suite à l'annulation de sa rémunération par un tribunal de l'Etat du Delaware, de transférer la société Tesla de l'Etat du Delaware vers l'Etat du Texas.

Corinne Boismain 

Mai 2024