Google et les ministères de la justice de 40 Etats américains[1] sont parvenus à un accord selon lequel Google devra verser 391,5 millions de dollars. Google était accusé d’avoir trompé ses utilisateurs sur les effets de la désactivation de la géolocalisation. En effet, contrairement à ce que ces derniers pouvaient légitimement penser, cette désactivation n’empêchait pas Google de les localiser et de collecter leurs données. Dans cet accord, Google s’engage également à modifier ses pratiques, et notamment, à être plus transparent en informant clairement les utilisateurs chaque fois que la géolocalisation est effectivement activée ainsi que  sur les types de données stockées et leur utilisation.

Cet accord fait suite à une enquête lancée en 2019 après la publication d’un rapport de l’Associated Press dans lequel, elle notait que Google suivait les mouvements de ses utilisateurs même lorsque ces derniers avaient expressément désactivé la géolocalisation. Plus précisément, Google était poursuivi pour non respect des règles, des différents Etats américains parties, protégeant la vie privée. Il n’existe en effet aucune protection au niveau fédéral, chaque Etat américain est donc libre de définir les règles s’appliquant à ses résidents. Il existe donc aux Etats-Unis une multitude de règles différentes, chacune ne s’appliquant que dans les frontières de l’Etat qui les a adoptées. Malgré ces différences, les ministères de la Justice de 40 Etats ont réussi à se regrouper pour poursuivre ensemble Google. Certains Etats ont cependant choisi de poursuivre Google seul. L’Etat d’Arizona a conclu, en octobre dernier, un accord avec Google pour un montant de 85 millions de dollars. Dans cet Etat, Google était poursuivi sur le fondement des articles 44-1521 et suivants de la loi sur la fraude à la consommation. Ces articles interdisent notamment les pratiques déloyales ou trompeuses[2]. Google, en faisant croire à tort aux utilisateurs qu’ils ne seraient pas géolocaliser les avait trompés. En conséquence, la société n’avait pas respecté l’article 44-1522 de la loi sur la fraude à la consommation.

Les différents accords acceptés par Google ne mettent toutefois pas fin à ses problèmes judiciaires concernant ses pratiques en matière de géolocalisation. En effet, trois Etats, Washington, Indiana et le Texas, et le District of Columbia ont décidé d’assigner Google pour les mêmes pratiques et sur le même fondement que celles dénoncées dans l’accord conclu avec les 40 Etats américains. Par ailleurs, dans le domaine de la biométrique, Google a également accepté un accord, approuvé judiciairement, d’un montant de 100 millions de dollars suite à une action de groupe intentée dans l’Etat de l’Illinois. En l’espèce toutes personnes qui a résidé dans l’Illinois entre le 1er mai 2015 et le 25 avril 2022 et dont la photo a été stockée sur le service de partage Google Photos pourra obtenir une compensation.

[1] Oregon, Nebraska, Arkansas, Floride, Illinois, Louisiane, New Jersey, Caroline du Nord, Pennsylvanie, Tennessee, Alabama, Alaska, Colorado, Connecticut, Delaware, Georgia, Hawaii, Idaho, Iowa, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Massachusetts, Minnesota, Mississippi, Missouri, Nevada, New Mexico, New York, Dakota du Nord, Ohio, Oklahoma, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Utah, Vermont, Virginie et le Wisconsin.

[2] L’article 44-1522 dispose : « the act, use or employment by any person of any deception, deceptive or unfair act or practice, fraud, false pretense, false promise, misrepresentation, or concealment, suppression or omission of any material fact with intent that others rely on such concealment, suppression or omission, in connection with the sale or advertisement of any merchandise whether or not any person has in fact been misled, deceived or damaged thereby, is declared to be an unlawful practice ».

Corinne Boismain

Juin 2023